Simulation de notre chiffre d’affaires utile
La loi du 05 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, impacte et réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les décrets d’application du printemps 2019 précisent, notamment, les modalités relatives aux achats effectués auprès du secteur adapté.
GESTFORM est une Entreprise Adaptée et contribue donc à remplir les obligations de ses clients en la matière.
Le taux d’emploi obligatoire de 6% de personnes en situation de handicap dans votre effectif est maintenu, consolidé sur la totalité de vos établissements, hors effectifs à conditions d’aptitude particulière (ECAP).
Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous serez soumis à une contribution collectée par l’URSSAF, selon le calcul suivant :
Contribution brute = Effectif manquant x 600 x le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés
La déduction des achats effectués auprès du secteur adapté pour un projet s’élève à :
Un exemple …
