Simulation de notre chiffre d’affaires utile
GESTFORM est une Entreprise Adaptée et contribue donc à remplir les obligations de ses clients en matière d’OETH. Cette obligation s’élève à de 6% de personnes en situation de handicap dans votre effectif est mesuré sur la totalité de vos établissements (hors effectifs à condition d’aptitude particulière : ECAP).
Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous êtes soumis à une contribution selon le calcul suivant :
Contribution brute = Effectif manquant x 600 x le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés
La simulation ci-dessous est basée sur le taux moyen d’achats et frais de vente de GESTFORM. Au moment de l’établissement de votre attestation (au plus tard fin janvier de l’année suivant la facturation), la part réelle d’achats et frais de vente sera calculée en fonction de la nature de l’activité sous-traitée. De même, le chiffre d’affaires utile ne s’appliquera qu’aux facturations effectivement encaissées.
Cette déduction est possible :
Si votre taux d’emploi est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute
Si votre taux d’emploi est supérieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 75% de la contribution brute
Un exemple…
