Réservation et Contact – Crèches de la Préfecture de la Région Grand Est

Depuis le 08.01.2025, la société GESTFORM prend en charge les demandes de places en crèches.

Un standard téléphonique est à votre disposition du lundi à vendredi (hors jours fériés) de 08h00 à 12h00 : 03 74 47 10 07





    Dossier de demande d’attribution complété et signé :

    Copie du dernier bulletin de salaire :

    Copie du ou des derniers avis d’imposition N-1 du foyer (demandeur et conjoint) :

    Copie du livret de famille ou acte de naissance (si vous en disposez) :

    Pièces justificatives de votre situation particulière le cas échéant :

    Pièce jointe (Autre) :

    *Acceptation de la politique de données à caractère personnel (lire en dessous)

    Politique de confidentialité

    Dans le cadre de la prestation de traitement des demandes de places en crèches que GESTFORM réalise pour la Préfecture du Grand Est, nous mettons à disposition ce formulaire de demande, dont voici la politique de confidentialité.

    1. Responsable du traitement des données

    PREFECTURE DU GRAND EST  5 Pl. de la République, 67073 Strasbourg

    1. Base légale

    La base légale du traitement de vos données est une mission d’intérêt public, liée à l’organisation des services de l’état. Ce traitement repose sur l’article 6(1)(e) du RGPD : exécution d’une mission d’intérêt public, en lien avec l’organisation des services de l’État et la gestion des prestations en faveur des agents publics.

    1. Finalités du Traitement des Données

    Nous collectons vos données pour gérer votre demande de place en crèche, assurer son suivi administratif et transmettre les informations aux crèches sélectionnées.

    1. Destinataire des données

    GESTFORM est destinataire de vos données en tant que sous-traitant de la Préfecture du Grand Est. GESTFORM communique ensuite vos données aux crèches sélectionnées par vos soins.

    1. Données Collectées

    Nous ne collectons que les données strictement nécessaires pour garantir le service décrit au paragraphe « Finalités du Traitement des Données ». Les types de données personnelles que nous collectons sont : données d’état civil, coordonnées de type adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone.

    Les cookies exploités par le site ont pour finalité exclusive le bon fonctionnement du formulaire, et ne sont aucunement exploités pour d’autres usages.

    1. Stockage des Données

    Les données sont stockées dans le DATA CENTER situé à l’adresse suivante : GESTFORM 38 Rue François Arago 33700 Mérignac. GESTFORM est certifiée ISO 27001 et applique des mesures de sécurité strictes pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération : Sécurité physique, Sécurité des accès et authentification, Sécurité des réseaux et des communications, Sécurité des données par chiffrement, Gestion des sauvegardes, Surveillance et détection des incidents, Maintien en condition de sécurité.

    1. Durée de conservation des données

    La durée de conservation de vos données personnelles par GESTFORM est adaptée jusqu’à la clôture de votre demande.

    1. Sous-traitance

    Nous ne faisons pas appel à des sous-traitants dans le cadre de cette prestation.

    1. Droits des Utilisateurs

    Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, opposition. Pour faire valoir ces droits, veuillez contacter le DPO (responsable de la protection des données) à l’adresse suivante : .

    1. Droit de réclamation auprès de la CNIL :

    Conformément aux dispositions du RGPD, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la législation en vigueur.

    Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter la CNIL via leur site web officiel : www.cnil.fr